Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes régissent l'abonnement et l'utilisation d'iValid, abonnement SaaS, édité par SILOGIS.

Article 2 – Description du service

iValid permet la prise de rendez-vous automatisée, la planification, l'optimisation de tournées, la synchronisation de calendriers, l'utilisation de connecteurs API et la génération de statistiques.

Article 3 – Accès

Activation après création du compte Administrateur. Le Client assure la gestion et la sécurité des accès utilisateurs.

Article 4 – Tarifs

La facturation est effectuée par utilisateur et par mois selon l'offre souscrite (Power, Business ou Premium).

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA applicable en sus.

SILOGIS peut réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum, la nouvelle tarification s'appliquant uniquement à la période contractuelle suivante.

Article 5 – Durée

Engagement ferme de 12 mois. Reconduction tacite annuelle. Aucun remboursement anticipé.

Article 6 – Paiement

Paiement à réception par virement, SEPA ou Stripe.

Retards : intérêts légaux + indemnité 40 €.

Article 7 – Disponibilité

Disponibilité visée : 99 %. Obligation de moyens.

Exclusions : maintenance, Azure, cyberattaques, force majeure.

Le Client reconnaît que les indisponibilités résultant de son propre environnement technique (réseau interne, pare-feu, VPN, matériel, logiciels tiers) ne peuvent engager la responsabilité de SILOGIS.

Article 8 – Support

Support selon formule (jours ouvrés, du lundi au vendredi 9 h-12 h / 14 h-18 h).

Délai cible de traitement : 48 heures ouvrées.

Les délais annoncés constituent un objectif raisonnable (« best effort ») et ne sauraient être interprétés comme une obligation de résultat.

Article 9 – Responsabilité

Responsabilité limitée aux montants payés sur 12 mois.

Exclusions : pertes indirectes, décisions basées sur l'optimisation, erreurs liées aux données fournies, outils tiers. Obligation de moyens.

SILOGIS ne peut garantir la disponibilité, la stabilité ou la compatibilité continue des intégrations ou API fournies par des services tiers (Microsoft, Google, Zoho, etc.).

Article 10 – Sécurité

Hébergement en France sur Microsoft Azure.

Chiffrement des données au repos et en transit.

SILOGIS pourra conserver des journaux techniques (logs) permettant d'assurer la traçabilité des opérations, la sécurité, l'audit et le diagnostic du service. Ces données ne seront utilisées qu'à des fins de sécurité, support ou respect des obligations légales.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Le Client reste propriétaire des données.

SILOGIS agit en sous-traitant au sens du RGPD.

Restitution ou suppression sous 60 jours.

SILOGIS ne conserve les données que pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du service.

Article 12 – Réversibilité

Export des données au format standard. Assistance facturée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Droit d'usage non exclusif. Aucun transfert de propriété.

Toute cession, revente, mise à disposition à un tiers, sous-licence, partage d'accès ou utilisation pour le compte d'un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite de SILOGIS.

Article 14 – Suspension / Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles et à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure, SILOGIS pourra résilier le contrat de plein droit. Suppression des données après 60 jours.

La résiliation n'entraîne aucun remboursement des sommes versées au titre de la période contractuelle en cours.

Article 15 – Confidentialité

Obligation réciproque.

Article 16 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas d'événement empêchant l'exécution.

Article 17 – Évolutions du service

SILOGIS pourra faire évoluer le logiciel iValid, notamment pour y intégrer des améliorations, mises à jour techniques, correctifs, évolutions fonctionnelles ou adaptations légales et réglementaires.

SILOGIS pourra également procéder à des modifications nécessaires pour corriger une faille de sécurité, se conformer à une obligation réglementaire, améliorer la performance du service et maintenir la compatibilité technique avec Azure ou tout sous-traitant autorisé.

Ces évolutions pourront être apportées sans préavis, dès lors qu'elles ne dégradent pas les fonctionnalités essentielles du service.

Les évolutions majeures faisant évoluer de manière significative le périmètre fonctionnel du logiciel pourront faire l'objet d'une information préalable au Client.

Article 18 – Relation contractuelle entre professionnels

Le Client reconnaît expressément contracter avec SILOGIS en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, le Client déclare que l'ensemble des dispositions du Code de la consommation est inapplicable au présent contrat, et notamment celles relatives au droit de rétractation, à l'information précontractuelle renforcée et aux pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Article 19 – Intégralité du contrat

Le présent contrat, constitué du Bon de Commande, des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation, de l'Annexe RGPD (DPA) et de la Politique de Confidentialité, représente l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Il annule et remplace tout accord ou document antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Aucun document, email, échange oral, message ou correspondance n'aura de valeur contractuelle s'il n'est pas expressément annexé au présent contrat ou signé par les deux Parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

Article 20 – Juridiction

Droit français. Tribunal compétent : siège de SILOGIS.

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée minimum de 30 jours.